État au service d'une société de confiance
(Après l'article 3)
Les amendements de Laurent Saint-Martin
Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier
61 amendements trouvés
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF754 au texte N° 424 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
