Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

61 amendements trouvés


15/01/2018 — Amendement N° CSCONF746 au texte N° 424 - Article 28 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme de Montchalin, Mme Hérin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme C...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication de l'ordonnance prévue par le présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan des expérimentations engagées dans ce cadre, recensant les différentes formes juridiques adoptées par les établissements e...