État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF667 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Saint-Martin, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Ferrand, Mme Michel, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 34
Après le chapitre IIIter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre IIIquater ainsi rédigé :
« CHAPITRE IIIquater
« Le contentieux des décisions relatives aux ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer
« Art. L. 773‑10. – Lorsque un recours dirigé contre une décision relative aux ouvrages de production et relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes ou une décision relative aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer, jusque et y compris aux premiers postes de raccordement à terre, définies par le décret n° 2016‑9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est manifestement irrecevable ou mal fondée, le juge peut le rejeter par une ordonnance motivée sans statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. »
Exposé sommaire :
Les engagements de la France en matière de transition énergétique ont montré l'urgence d'exploiter le potentiel de la France en matière d'éolien offshore, unique en Europe et pourtant fortement sous-utilisé. P principaux obstacles rencontrés depuis le lancement des premiers appels à projets il y a plus de dix ans, i la longueur et le nombre de recours administratifs formés à l'encontre des projets d'éolien en mer.
Dans une logique de simplification et de lisibilité pour les différents acteurs de l'éolien en mer, le présent amendement vise à faire une étendre la procédure d'ordonnance de tri, d'ordinaire prévue à l'article L 522-3 du code de justice administrative en matière de référé, à tous contentieux relatifs aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à ceux relatifs à leurs ouvrages connexes. Cette procédure permet au juge administratif d'écarter les recours qui, manifestement, seraient mal fondés, irrecevables ou qui échapperait à sa compétence.
Ce dispositif s'appuie sur la définition des décisions relatives aux ouvrages de production et relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes et des décisions relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer, jusques et y compris aux premiers postes de raccordement à terre du Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer pour viser tous les recours dirigés contre l'éolien en mer. Il complète ce décret en donnant un nouvel outil au juge pour faire le tri entre les recours opportuns et légitimes et ceux qui obstruent le bon fonctionnement de la justice. L'extension de cette procédure aux recours contre l'éolien offshore permettrait de répondre à l'enjeu de l'inflation des recours adressées à la Cour d'Appel de Nantes, seule juridiction compétente sur les litiges touchant à l'éolien en mer, et répondrait à l'exigence de simplification dans les démarches relatives à l'éolien offshore.
Le présent amendement propose de créer un chapitre au sein des dispositions spéciales du Livre relatif au jugement au sein du code de justice administrative afin que cette procédure puisse être étendue en dehors des cas de référés, uniquement en matière de recours contre l'éolien offshore.
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