Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, le 8 février 2018, notre assemblée adoptait en première lecture le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive de 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. À la suite de l'adoption le 22 mars 2018 ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, avec l'apparition de nouveaux types de services de paiement et la croissance rapide des paiements électroniques et mobiles, le marché des paiements de détail a connu ces dernières années des innovations techniques ...