Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 2)

La commission des finances a en effet examiné ces amendements, même si elle ne s'était pas saisie pour avis des articles sur lesquels ils portent. Tout d'abord, je me dois de dire à tous nos collègues qui les ont défendus que la commission des finances partage le constat qu'ils ont dressé.

Je reconnais en outre la grande expertise de Charles de Courson en la matière. Nous sommes d'accord pour reconnaître qu'un vrai problème de lisibilité se pose en effet entre la première partie du projet de loi de finances, avec les prélèvements sur recettes, la seconde, avec la mission « Relations avec les collectivités locales » – sur laquell...

Si je veux bien l'entendre, je me demande si leur objectif est bien commun. Toutes ces parties prenantes visent-elles le même ? Si ce n'était pas le cas, nous ferions en effet face à un réel problème. Quelle est la finalité d'une loi de financement des collectivités territoriales ?

Constituerait-elle, comme le projet de loi de financement de la sécurité sociale, un outil de pilotage ? Viserait-elle à transposer aux collectivités un équivalent de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM ? Peut-être. Je pose en tout cas la question. Si c'est le cas, j'y vois plusieurs limites, la première étant que si l...

Les prélèvements sur recettes et les dotations ne seraient donc plus dans le périmètre du projet de loi de finances ? Comment ferait-on ? Il faut en effet bien les examiner dans ce cadre, puisqu'ils concernent le budget de l'État.

Autre limite, donc : le budget de l'État. Par conséquent, même si je comprends et trouve assez louable le constat, plusieurs obstacles opérationnels s'opposent à la création d'une troisième loi financière dédiée aux collectivités territoriales. Dernière limite, et non des moindres, puisqu'elle concerne directement les sujets de l'article 6, qu...

Par conséquent, qu'il y ait des solutions à trouver au niveau de la réorganisation autour du PLF pour rendre mieux lisibles les débats sur le financement des collectivités territoriales et rendre mieux applicable l'utilisation d'un jaune peut-être plus fourni, ou d'un DOB – débat d'orientation budgétaire – enrichi à cette période de l'année, je...