Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier
105 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF602A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Saint-Martin
I. – L'article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoi...
08/10/2018 — Amendement N° CF919A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Labaronne
I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 10°bis L'article 1609vicies est abrogé ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : “XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...
08/10/2018 — Amendement N° CF1166A au texte N° 1255 - Article 16 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dama...
Après l'alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : « F. –1° À la première phrase dug, les mots : « ou d'une augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « , d'une augmentation de capital, ou d'une offre publique d'échange » ; « G. –2° Le premier alinéa duh est ainsi modifié : « a) Les mots : « ou d'une augmentation de capital ...
08/10/2018 — Amendement N° CF1404A au texte N° 1255 - Article 12 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Braun-Pivet, Mme Bourguignon, Mme Pompili, Mme Rossi, M. Alauzet, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere...
Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement procède du constat à cet article 12 du PLF2019, en contrepartie d'une réforme de l'intégration fiscale, d'une diminution substantielle à de la quote-part pour frais et charge financière (QPFC) imposable dans le mécanisme de l'article 219 Ia quinquies du Code général des imp...
08/10/2018 — Amendement N° CF1054A au texte N° 1255 - Article 11 (Retiré)
M. Giraud, Mme Cariou, M. Saint-Martin, Mme de Montchalin
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis L'article 199vicies A est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 199 vicies A du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu'ils accordent à des exp...
