Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1182A (Retiré)
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme de Montchalin, M. Orphelin, Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Valérie Petit, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Le Gendre.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 7(A)
I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée :
1° Après le dix-septième alinéa de l'article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les nouveaux établissements situés à l'extérieur d'une centralité urbaine, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2019, une majoration de la taxe, calculée selon le présent article, de 5 % est appliquée à partir du 1er juin 2019, 10 % en 2020, 25 % en 2021 et 50 % en 2022.
« Pour les nouveaux établissements situés à l'intérieur d'une centralité urbaine, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2019, une minoration de la taxe, calculée selon le présent article, de 5 % est appliquée à partir du 1er juin 2019, 10 % en 2020, 25 % en 2021 et 50 % en 2022.
« Un décret en Conseil d'État définit les caractéristiques juridiques et géographiques de la centralité urbaine, dont le périmètre est arrêté par le représentant de l'État dans chaque département après avis des communes concernées. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux dix-huitième, dix-neuvième et dernier alinéas ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement répond aux engagements du gouvernement de lutter contre l'artificialisation des sols avec un objectif de zéro artificialisation nette des sols pris dans le Plan Biodiversité de juillet 2018. Il vise également à favoriser les commerces de villes et de centres-bourgs, conformément aux engagements du gouvernement qui a notamment mis en place un plan de revitalisation de centre-ville baptisé « Action cœur de ville ».
Créer une nouvelle taxe n'est pas la solution. En revanche, moduler les dispositifs existants, dans une logique de bonus-malus, ne peut être qu'efficace pour entraîner les acteurs dans une boucle vertueuse en vue d'une refonte plus globale de la fiscalité locale et d'un verdissement de la fiscalité pesant sur les opérations d'aménagement en vue de prévenir l'artificialisation des sols, comme l'ont préconisé les différents avis de 2013 et 2015 du Comité pour l'Economie Verte.
Cet amendement vise à moduler progressivement le taux de la TASCOM, définie par l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, selon le lieu d'implantation des nouvelles constructions, pour le majorer de 50 % à horizon 2022 pour les installations hors villes et centres-bourgs et le réduire d'autant à horizon 2022 pour celles en centralité urbaine, dans une logique de « bonus-malus ». Il s'inscrit dans l'objectif de zéro artificialisation nette du gouvernement, visant à éviter au maximum de nouvelles consommations de terres agricoles et naturelles et à les réduire dans les nouveaux projets.
En outre, dans sa dimension de « bonus », cet amendement est également de nature à réduire le coût d'exploitation des commerces de moyenne taille (>400 m²) de villes et de centres bourgs et à restaurer leur attractivité, dans un contexte où la vacance commerciale intra-muros, dans les villes moyennes, atteignait 10,4 % en 2015 (IGF / CGDD 2016).
Cette mesure simple et lisible reviendrait à internaliser les externalités produites par les nouvelles grandes surfaces implantées en périphérie des villes. Aujourd'hui l'absence de différenciation du taux de TASCOM favorise l'installation des grandes surfaces en périphérie, là où le foncier est moins cher, ce qui n'incite pas à une utilisation parcimonieuse des terres.
Elle induit en outre une artificialisation additionnelle par la construction de nouvelles voies routières et de parkings, puisqu'il n'est possible de s'y rendre qu'en voiture, qui entraînent une hausse de l'imperméabilisation des sols, de la circulation automobile, des émissions de CO2, de celles des polluants de l'air, etc. Ce sont autant d'externalités causées par le choix de localisation des grandes surfaces, qui ne sont pas internalisées dans la taxation appliquée à ces dernières.
Cette modulation de taux sur critère géographique répond à un critère objectif et rationnel correspondant à un objectif d'intérêt général de lutte contre l'artificialisation des sols et d'accessibilité par rapport aux zones d'habitation.
Pour rappel, la notion de centralité urbaine est déjà utilisée au Code de l'urbanisme à l'article L141‑17 : « Le document d'aménagement artisanal et commercial localise les secteurs d'implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141‑16. ». Selon l'INSEE en 2014, les commerces de centralité urbaine regroupent un tiers des magasins dans les aires urbaines de plus de 20 000 habitants.
Cet amendement permettrait ainsi d'engager les futurs chantiers de refonte de la fiscalité locale et de celle de l'aménagement dans le sens d'une meilleure protection des terres agricoles et des espaces naturels dans un souci de protection de la biodiversité et de lutte contre l'artificialisation des sols.
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