Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Une baisse des charges directes accroît les marges des entreprises, ce qui leur permet d'investir, d'embaucher, donc indirectement d'augmenter leur chiffre d'affaires de demain et encore leurs résultats avant impôt. Il faut bien comprendre que nous créons une dynamique de croissance, pas seulement une assiette avant impôt supérieure. En outre,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, débattre de la mission relative aux engagements financiers de l'État, c'est d'abord débattre de la charge de la dette. Sur ce point, vous avez raison, monsieur Dufrègne. Au sein de cette mission, la charge de la dette est le programme le plus important...

Pour éviter cela, vous le savez, nous réduirons la part des dépenses publiques à 52 % du produit intérieur brut en 2022 sans rien sacrifier de la qualité de service, mais en rationalisant et en réformant le fonctionnement de l'État. Ne pas réduire nos dépenses courantes et notre dette serait irresponsable pour les générations à venir.

Mais, monsieur Coquerel, ne pas investir pour leur futur le serait tout autant. Les transformations sont d'autant plus efficaces qu'elles sont conduites dans un contexte de croissance. Elles sont d'autant plus porteuses qu'elles s'accompagnent d'investissements humains et institutionnels. Or, si nous héritons d'une charge de la dette de l'État...

J'y viens. Le contexte de taux bas est cependant précaire, et nous saluons l'anticipation par le Gouvernement d'une hausse de la charge de la dette à partir de 2019. Cette hausse rend d'autant plus urgente la réduction de la dette publique que nous amorçons. Débattre des engagements financiers de l'État et de ses participations financières, c'...

La suppression de l'ISF était demandée et promise depuis longtemps. Nous, nous passons donc aux actes. Cette mesure, avec le remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière, obéit à deux principes d'une logique assez simple. Le premier, qu'il faut en permanence rappeler – et dont nous avons beaucoup parlé hier au sujet du prélèvement forfai...

Certes, mais l'assiette de l'IFI sera la même, pour l'immobilier, que l'assiette de l'ISF. Et les contribuables bénéficieront des mêmes abattements, notamment sur leur résidence principale. Sur ce point, la réforme se fait donc à droit constant. Enfin, il ne faut jamais perdre de vue le contexte international, la France étant l'un des derniers...

L'efficacité économique – et je conclus sur ce point, monsieur le président – nous semble réelle : la mesure ne touchera pas l'investissement locatif, puisque la majeure partie des personnes concernées s'endettent à crédit. L'IFI ne touchera pas davantage l'immobilier professionnel.

L'article 2 a trait à l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu à hauteur de l'évolution de l'indice des prix, hors tabacs, entre 2016 et 2017, soit 1 %. À titre de comparaison, cette indexation n'était que de 0,1 % en 2016. Cette mesure a un coût – évalué à 1,1 milliard d'euros – , qu'il faut assumer, pour plusieurs raisons. La première...

… mais d'opérer des transformations profondes, ce qui implique de ne pas passer par le gel du barème de l'impôt sur le revenu. Petit rappel rapide : entre 2011 et 2016, l'inflation cumulée a été de 5,8 %, quand la revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu sur la même période était de 1,5 %. Cela concerne les deux majorités qui nous ont...

Monsieur le président, je ne vous en veux pas de ce lapsus… Le saint-simonisme est une belle philosophie, quoiqu'un peu utopiste pour moi !

Monsieur Dumont, nous ne changeons rien en ce qui concerne le patrimoine immobilier pour ceux qui paient l'ISF aujourd'hui.

Vous êtes, vous aussi, victime du syndrome de l'ascenseur de verre. Vous avez l'impression de monter quand les autres descendent, mais ce n'est pas parce que nous exonérons d'ISF ceux qui investissent dans l'économie productive que les autres se voient davantage taxés !

Ce sont 300 000 contribuables qui paient l'ISF, sur 66 millions de Français ! Vous êtes élu de l'Ain. Dans ce département, qui compte 620 000 habitants, 4 000 personnes sont imposables à l'ISF, soit 0,6 %. Si c'est cela, la classe moyenne de l'Ain, alors nous n'avons pas les mêmes repères !

Cessez ces arguments fallacieux, cette réforme ne touchera en rien les classes moyennes. Enfin, je voudrais dire au président de la commission des finances, qui a opposé la situation d'un investisseur en actions à celle d'un propriétaire d'immeuble de rapport, que son argument est erroné. La plupart du temps, l'investissement locatif se fait p...

Il va effectivement dans le sens des amendements déposés par M. de Courson, Mme Louwagie et Mme Dalloz. Il s'agit d'appliquer le fameux principe d'équité et de justice fiscale. Si l'on s'en tenait à la rédaction actuelle, les rachats anticipés de contrats d'assurance vie dont l'encours est inférieur à 150 000 euros ne bénéficieraient pas du PFU...

Cet article 11 peut se résumer au travers de deux logiques. La première est celle de l'investissement. On ne peut pas comprendre cet article si on ne rappelle pas le contexte fiscal dans lequel évolue la rémunération du capital. En France, la détention d'actions dépasse 60 %. C'est l'un des taux les plus élevés parmi les pays européens et occid...

… vous nous répondez « spéculation ». M. Quatennens l'a encore répété tout à l'heure. C'est, bien entendu, votre droit le plus strict, mais le terme de « spéculation » a un sens. La spéculation, c'est la bourse. Vous oubliez que la bourse représente un peu plus de 1 000 entreprises en France.

Notre pays compte plus de 3 millions d'entreprises. Certes, beaucoup sont des micro-entreprises, mais un peu plus de 40 000 PME détiennent des capitaux privés et mériteraient davantage d'investissements en fonds propres et en « haut de bilan » de la part de nos concitoyens. Il existe des exceptions et des régimes qui le permettent, en particuli...

J'y viens. Nous voulons créer un cercle vertueux de la croissance et le premier travail, auquel nous nous sommes attelés, est de poser les conditions d'un environnement fiscal et réglementaire favorable. Personne ne l'avait fait jusqu'à présent. Lorsque nous menons une politique pour restaurer la confiance des épargnants, nous leur demandons e...