Renforcement du dialogue social

Je commencerai par l'amendement no 14, présenté par M. Chenu. M. le ministre ayant déjà répondu à l'objection selon laquelle la mesure serait un cavalier législatif, je ne m'attarderai pas sur ce point. Un rappel seulement : pourquoi avoir inscrit le dispositif non dans un projet de loi de finances rectificative, mais dans le présent projet de ...

Ces deux amendements sont différents : l'un propose la suppression pure et simple de l'article 60 de la loi de finances initiale de 2017 et l'autre, un nouveau format. Pour ce qui est du premier, l'avis est forcément défavorable ; il est complètement hors sujet…

…puisqu'il ne s'agit même pas de décaler la mesure d'un an, mais de la supprimer. Je ne renouvellerai pas ici tous les arguments qui plaident en faveur du prélèvement à la source, que M. le ministre a bien présentés dans son propos liminaire. Quant à l'amendement proposé par le président de la commission des finances, que la commission a égale...

Cet amendement est un peu paradoxal. Son adoption entraînerait une entrée en application du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2018, ce qui est contradictoire avec la position que votre groupe a prise sur cette question. Je répondrai brièvement aux deux remarques que vous avez formulées, monsieur Bernalicis. Premièrement, comme M. le m...

Monsieur Bourlanges, nous considérons que l'amendement no 264, tel que nous venons de l'adopter, comportait déjà des éléments intéressants. Permettez-moi de relire les mots qu'il visait à ajouter à l'article 9 de ce projet de loi : « afin d'éprouver, par des tests, les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu ». Nous considérons que ...

Cela n'étonnera personne que l'avis soit défavorable, même si je comprends votre prise de position politique, mon cher collègue. D'un point de vue purement technique, supprimer l'alinéa 2 reviendrait à supprimer la demande d'un rapport au Gouvernement à l'initiative de notre collègue Valérie Rabault.

L'amendement déborde quelque peu de la seule thématique du prélèvement à la source et de son report, et il pose trois problèmes. Tout d'abord, s'agissant des avantages fiscaux qu'entraînent le CICE et le crédit impôt recherche, je rappelle qu'ils ne sont pas aujourd'hui conditionnés et que les objectifs généraux fixés par la loi en la matière n...

Ensuite, l'amendement est contraire à la Constitution au regard notamment de la garantie des droits. En effet, les créances d'impôts au titre du CICE et du crédit impôt recherche, y compris celles en germe, ce qu'il faut rappeler, permettent un préfinancement et sont couvertes par la garantie des droits. Revenir là-dessus et prévoir leur éventu...

Monsieur Peu, si audacieux qu'il vous paraisse, le champ lexical auquel j'ai eu recours à l'instant était plus adapté pour évoquer la garantie des droits. Quant à l'amendement, j'y suis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment.

Chère collègue, je ne vois pas le rapport entre votre amendement et l'article 9 du projet de loi que nous examinons. Sur le fond, on peut s'interroger sur l'intérêt d'une intermédiation dans ce domaine. Non seulement l'intermédiation tend à alourdir le système, mais on peut se demander si, compte tenu de la relative faiblesse des montants en je...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, outre les dispositions que vient de présenter mon collègue Laurent Pietraszewski sur le renforcement du dialogue social, le texte que nous examinons cet après-midi prévoit d'habiliter le Gouverneme...