Les amendements de Laurianne Rossi pour ce dossier
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Les actes de maltraitance animale font l'objet d'une peine principale d'amende et d'emprisonnement, et de peines complémentaires, notamment celle d'interdiction de détention d'animal. Toutefois, celle-ci comporte deux lacunes, que cet article majeur vise à combler : elle n'est pas systématiquement définitive et son champ d'application est beauc...
