Les amendements de Laurianne Rossi pour ce dossier
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Si je salue avant tout l'introduction, à titre expérimental, de cette nouvelle procédure de recours en appréciation de légalité externe, il me semble néanmoins important de préciser la rédaction de l'article 31 en consacrant, de manière claire, la possibilité de contester une décision de justice prise à l'issue d'un recours en appréciation de r...
La rédaction initiale de cet article circonscrit l'opposabilité des actes administratifs mentionnés à l'article L. 312-2 à ceux émanant uniquement de l'administration centrale. Or, en matière de production normative, les administrations déconcentrées de l'État sont également d'importantes contributrices. Cet amendement prévoit donc que toute p...
