État au service d'une société de confiance

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit en son article 18‑2 les associations à objet cultuel comme des représentants d'intérêts, sauf dans le cadre de leurs relations avec le ministre ou les services ministériels chargés de cultes. Cette législation en vigueur es...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. » Exposé sommaire : L'article 31 du présent projet de loi vise à introduire de manière expérimentale un nouveau recours en appréciation de légalité externe des actes non-réglementaires devant le tribunal administratif. L'étude d'impact jointe au projet ...

À l'alinéa 5, après le mot : « centrales », insérer les mots : « et déconcentrées » Exposé sommaire : Comme le rappelle la présentation des articles du présent projet de loi, l'article 9 a pour objet, d'une part, d'assurer sa pleine efficacité à l'obligation de publier les instructions et circulaires mentionnées à l'article L. 312‑2 du cod...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du projet de loi pour un État au Service d'une Société de confiance prévoit de ne plus considérer comme des représentants d'intérêts les associations à objet cultuel. Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit en son article 18‑2 les...