Les amendements de Laurianne Rossi pour ce dossier
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Comme Mme la rapporteure l'a souligné, le délai pour la rupture des contrats familiaux a déjà été rallongé par le Sénat, qui l'a porté de quinze jours à deux mois. Une période d'environ quatre mois suivra la publication de la loi avant la fin effective de ces contrats. Ce délai paraît raisonnable, ni trop court, pour permettre aux personnes con...
Cette mesure a été annoncée de longue date et il n'est pas opportun de différer indéfiniment son entrée en vigueur en portant ce délai à cinq ou six mois suivant la publication de la loi, comme le proposent ces amendements.
