Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 28)

L'article 28 du projet de loi autorise les filiales des opérateurs de logements sociaux à réaliser diverses opérations, dont des études d'ingénierie urbaine. Or les conditions d'exercice de ces filiales sont de nature à générer un déséquilibre concurrentiel pouvant être jugé comme déloyal par la maîtrise d'oeuvre privée. Dans ce cadre, en effet...