Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 35)

Cet amendement, présenté par mon collègue Sommer, est identique. Afin de transposer complètement les mesures réglementaires dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation, il convient de réintégrer les représentants élus des locataires. Puisque les représentants des locataires siègent dans les commissions d'attribution...

Bien sûr, je souscris pleinement à l'objectif de l'article 35 : favoriser la mobilité dans le parc social et fluidifier les parcours résidentiels. Néanmoins, si nous voulons véritablement permettre un suivi plus adapté et plus régulier des situations familiales et professionnelles, des parcours de vie, qui, en six ans, nous le savons bien, peu...

Il vise à intégrer le revenu et la situation patrimoniale parmi les critères pris en compte lors du réexamen de la situation des locataires du parc social. Nous présentons cette proposition pour plusieurs raisons. Premièrement, l'article 35 mentionne, parmi les différents critères, le dépassement du plafond de ressources ; cette notion serait a...