Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 35)

Cet amendement concerne le plafonnement des loyers des petites surfaces, inférieures ou égales à 14 mètres carrés – les « chambres de bonne » – , dont les loyers sont encadrés par décret entre 31,23 et 46,85 euros du mètre carré, soit 437 à 655 euros de loyer hors charges. Il s'agit de remettre en cause non pas cet encadrement, mais la majorat...