Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Présentation commune)

I. – L'article 265septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

I. - L'article 265octies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial...

I. - Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année :« 2017 » est remplacée par l'année :« 2018 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendem...

I. – L'article 265septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

I. - Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet am...

Compléter ainsi l'article 9 : « III. - Après la seconde occurrence du mot : « carbone », la fin du VIII de l'article premier de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigée : « de 44,60 € en 2018, de 55 € en 2019, de 65,40 € en 2020, de 75,80 € en 2021, de 86,20 € en 2022 e...

I. – À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 27 » le nombre : « 31 ». II. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 » les mots : « 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 ». III. – En conséquence : 1° À l'alinéa 10, aux deux occurrences de la date : « 27 septembre 2017 », substituer la date : « 1er janvier 2018 ...

I. - L'article 265octies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...