Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

La proposition de loi du groupe GDR que nous examinons aujourd'hui a été soumise au Conseil d'État, conformément à l'article 4 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958, en vertu duquel le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'État d'une proposition de loi, avant son examen en commission, si son auteur ne s'y oppose pas...

Nous sommes sceptiques sur les moyens que le texte propose afin de renforcer les garanties d'intégrité, à savoir l'allongement de la durée de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité – allongement qui peut aller jusqu'à la perpétuité en cas de réitération. Comme le relève le Conseil d'État, « une telle démarche ne peut s'appuyer sur...