Les amendements de Laurianne Rossi pour ce dossier
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En commission spéciale, nous avons introduit dans le texte l'interdiction de l'importation de gamètes en France par toute entreprise commerciale. La notion d'entreprise commerciale me paraissant trop restrictive, le présent amendement vise à la remplacer par la formulation : « entreprises publiques et privées ainsi que pour les personnes morale...
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour ces précisions. J'entends parfaitement ce que vous dites. Je propose de ce fait de rectifier mon amendement en supprimant la mention des personnes morales de droit privé, tout en conservant la première partie du texte, qui concerne les entreprises publiques et privées. La suppression de la ...
Je préfère, monsieur le président, accepter la proposition de M. le secrétaire d'État de travailler à une formulation plus précise dans le cadre de la navette parlementaire. Je retire l'amendement.
En commission spéciale, nous avons adopté un amendement interdisant la prise en charge ou la compensation, par une entreprise, de l'autoconservation des gamètes. Il s'agit d'une avancée importante. Dans le même esprit que l'amendement no 2515, qui concernait l'importation, le présent amendement vise à étendre cette interdiction à tout type d'en...
