Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 8 (précédemment réservé))

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020, par dérogation à la condition de cessation d'activité prévue à l'article L. 623‑1 du code de la sécurité sociale, les assurées mentionnées au I du même article L. 623‑1 peuvent percevoir des indemnités journalièr...

I. – Après la première occurrence du mot : « travail » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241‑13 du présent code, dans les conditions définies au présent article. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant...

I. – Compléter l'alinéa 32 par les mots : « et, dans les territoires mentionnés ainsi qu'à Mayotte, les activités de comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale e...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020, par dérogation à la condition de cessation d'activité prévue à l'article L. 623‑1 du code de la sécurité sociale, les assurées mentionnées au I du même article L. 623‑1 peuvent percevoir des indemnités journalièr...