Les amendements de Liliana Tanguy pour ce dossier
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L'objet de cet article est de renforcer le rôle et l'effectivité de la médiation agricole. Le médiateur des relations commerciales agricoles a pour mission, en tant que tiers impartial et indépendant, de faciliter le dialogue au sein de la chaîne alimentaire par le biais de la résolution de litiges à l'amiable, en émettant des recommandations. ...
Comme l'ont évoqué tout à l'heure M. le ministre et M. le rapporteur, cet amendement a pour objet de donner la possibilité au médiateur de saisir le ministre chargé de l'économie s'il considère illicite une clause d'un contrat ou d'un accord-cadre. Le ministre pourra ainsi introduire une action en justice en vue de faire constater la nullité de...
Ce qui fait un contrat, c'est l'accord entre deux parties complémentaires et loyales l'une envers l'autre. Mais cette complémentarité n'implique pas systématiquement une égalité entre les deux parties. De fait, les négociations peuvent être déséquilibrées – ce n'est toutefois pas une généralité, je tiens à le préciser. Le fait de renforcer le ...
