Création de la fonction de directeur d'école
(Article 6)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’inspecteur de l’éducation nationale est le supérieur hiérarchique des professeurs des écoles. » Exposé sommaire : Les directrices et directeurs d'écoles disposent d'un emploi de direction mais relèvent du corps des professeurs des écoles. À cet effet, il convient de préciser qu...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 : « Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du développement des outils numériques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs d’école. Exposé sommaire : En 2014, l’Éducation Nationale a publié des « protocoles de simplificatio...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Vbis. – Une offre de formation dédiée aux directeurs d’école leur est proposée tout au long de leur carrière. » Exposé sommaire : Si nous avons bien conscience que des formations existent à destination des directeurs d’école aujourd’hui, celles-ci ne semblent pas répondre à leurs attentes. En ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’équipe mobile de sécurité observe l’un des exercices du plan particulier de mise en sureté au moins tous les trois ans. Un compte rendu est présenté au conseil d’école trois mois après sa réalisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux directeurs et aux conseils d'école l'exp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à substituer le mot « maître » par le mot « professeur » dans le code de l'Education. Ce terme n'est plus utilisé depuis 2013, date de remplacement des institut un...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « école », insérer les mots : « mise en œuvre par l’inspecteur d’académie et le réseau Canopé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer clairement le réseau Canopé dans la formation des directeurs d'école aux côtés du DASEN. Réseau Canopé en tant qu'opérateur de formation du minis...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription demeure supérieur hiérarchique des professeurs des écoles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la dimension de la création de l’emploi fonctionnel pour les directeurs d’école. Il précise que seuls le directeur académique ...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Les critères d’attribution de décharges des directeurs d’école en regroupement pédagogique intercommunal dispersés et concentrés sont alignés. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire passer de trois à deux ansd'ancienneté requise pour occuper la fonction de directeur d'école. La fonction de directeur d’école peut parfois souffrir d’un déficit d’attractivité. Les dispositions de cette propo...