Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 49)

Je ne suis pas non plus d'accord avec vous sur le fait que la déclinaison SRADDET, SCOT, PLU ou PLUI aboutirait à ce que les plus petites communes aient zéro droit à artificialisation. Nous ne donnons aucune consigne en ce sens : nous ne passons pas à zéro puisque nous visons une division par deux. Pour avoir été membre d'un SCOT, je peux vous ...

Il est bien entendu favorable aux deux sous-amendements. Je tiens à remercier Mme la ministre déléguée d'avoir essayé de faire la synthèse des avis qui se sont exprimés, car c'était une tâche compliquée. Il ne faut pas oublier que, depuis 2017, la majorité aide tous nos territoires, à travers des outils comme les ORT, le programme Petites vil...

Néanmoins, les questions qui ont été soulevées entrent effectivement dans la réflexion sur l'aménagement de ces territoires : les avoir identifiées me semble aller dans le bon sens. Je vous remercie donc à nouveau, madame la ministre déléguée, pour votre proposition.

Vous soulevez un véritable problème auquel nous venons de répondre par l'adoption de mon amendement, sous-amendé afin de pouvoir décliner localement des projets d'envergure nationale, sans amputer la part de la consommation foncière réservée aux communes. Vos amendements étant satisfaits, j'émets un avis défavorable. Ces projets s'inscrivent d...

On mélange un peu tout. Vous parlez de stations d'épuration, de collèges, d'hôpitaux, de cliniques. Loin d'être des champignons qui poussent sur nos territoires, ces projets sont travaillés, planifiés et organisés. S'il y a une difficulté, cela veut dire que la planification n'a pas été mise en place. Chers collègues, êtes-vous en train de dire...

On ne la change pas du jour au lendemain. Précisons d'ailleurs que les stations d'épurations se situent souvent en zone agricole. La prévision est encore plus importante dans le cas d'un hôpital, d'une clinique ou d'une zone d'activité. Rendez-vous compte que nous sommes en train de mettre un coup d'arrêt à notre projet de réduction de 50 % de ...

…ils se remettent autour de la table dans le cadre d'un PLUI ou d'un SCOT. D'expérience, je sais qu'il faut cinq, six ou sept ans pour intégrer un projet de collège, par exemple. Cela laisse le temps de mettre à jour les documents de planification et d'urbanisme dans le territoire, et de les réaliser si nécessaire. L'implantation d'un collège ...

L'amendement vise à laisser aux élus locaux le choix de la procédure d'évolution du SCOT ou du PLU. Avis favorable.

Il est défavorable, car la demande est satisfaite par le sous-amendement n° 7405 d'Alain Perea à l'amendement n° 3109 que nous venons d'adopter.

Nous aborderons la question du e-commerce lors de l'examen de l'article 52. Je vous propose donc de retirer votre amendement en vue des débats à venir : il n'a, à mon sens, pas vocation à être examiné à cet endroit du texte.

Nous avons déjà, en commission, accordé un délai supplémentaire en le portant à cinq ans pour les SCOT et à six ans pour les PLU ou PLUI. Avis défavorable.

Le pas que nous avons fait nous a permis d'aboutir à une solution qui convient aux associations d'élus. En franchir un deuxième nous conduirait à tomber dans un gouffre.

Ces amendements visent à ajouter le sujet des modifications nécessaires au régime de la fiscalité du logement et de la construction au rapport qui, conformément à ce que nous avons voté en commission, doit être remis au Parlement. Avis favorable.

Notre collègue souhaite que le rapport aborde également les moyens de compensation. J'émets un avis favorable à cet amendement qui va dans le bon sens.

Votre demande est partiellement satisfaite par l'article 53, qui prévoit déjà que le rapport dresse un inventaire. Je vous propose donc que nous rediscutions de cette question au moment de l'examen de cet article pour nous assurer que votre amendement est satisfait et pour voir s'il est possible apporter d'éventuels compléments. Je demande le r...

Nous commençons l'examen d'un article très opérationnel à destination des élus locaux, qui décline la mise à jour des documents de planification ou d'urbanisme, avec les délais. Sa suppression m'inquiéterait car c'est justement là que le législateur fait confiance aux territoires. Monsieur Aubert, si j'étais défavorable à votre amendement préc...

Les élus locaux ont l'habitude des discussions pour les SRADDET et les SCOT où les territoires ruraux sont souvent très puissants puisqu'il y a bien plus de maires ruraux que de maires de grandes villes autour de la table – les décomptes ne se font pas forcément selon les chiffres de population mais plutôt selon le nombre de communes. Le raccou...

Je suis d'accord avec vous : il faut lutter contre la vacance. C'est un levier primordial pour la réduction de l'artificialisation et l'optimisation de nos territoires. C'est la raison pour laquelle l'alinéa 6 de l'article 48 mentionne « l'optimisation de la densité ». Par ailleurs, aux articles 51 et 51 bis , nous reviendrons sur les enjeux de...

J'en reste à l'amendement n° 3333 qui vise à intégrer aux SRADDET la réalisation d'un document informatif sur les trames vertes et bleues. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, a organisé l'intégration aux SRADDET des trames vertes et bleues qui faisaient anciennement partie du SRCE, le schéma régional ...

Ces amendements visent à préciser les rôles respectifs des SRADDET et des SCOT. Nous avons longuement débattu de cette question en commission spéciale et nous avons adopté l'amendement de notre collègue Alain Perea qui décline les enjeux de territorialisation couverts par les SRADDET. J'émets donc un avis défavorable sur tous ces amendements.