Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 35 bis b)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel adopté par le Sénat instaure un principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont bénéficiaires occupent des logements sociaux adaptés. Cet article pose plusieurs difficultés importantes. Tout d'ab...