Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier
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28/11/2017 — Amendement N° CF297 au texte N° 384 - Article 17 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Magnier
I. – Après l'alinéa 154, insérer l'alinéa suivant : « Au B du IV de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, après les mots : « moyens constatés », sont insérés les mots : « dans les baux et dans les prêts à usage unique, et ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collect...
