Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier
3 amendements trouvés
15/01/2021 — Amendement N° CF21 au texte N° 2581 - Article 1er (Retiré)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux
A l’alinéa 55, substituer l’année : « 2021 », par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : La proposition de loi alourdit les obligations des cabinets de courtage en mettant à leur charge une condition supplémentaire d’adhésion à une association professionnelle. La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 s’est transformée en une crise...
14/01/2021 — Amendement N° CF20 au texte N° 2581 - Article 1er (Adopté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux
I. – Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une adhésion, elle motive sa décision dans sa réponse ». II. – Par conséquent, compléter l’alinéa 34 par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’association professionnelle agréée refuserait une adhésion, elle moti...
14/01/2021 — Amendement N° CF19 au texte N° 2581 - Article 1er (Adopté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux
I. – Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée : « La décision de refus d’adhésion peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association. ». II. – Par conséquent, compléter l’alinéa 34 par une phrase ainsi rédigée : « La décision de refus d’adhésion peut faire l’obje...
