Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier
166 amendements trouvés
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE847 au texte N° 3875 - Article 32 (Retiré)
M. Herth, M. Becht, Mme Chapelier, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. » Exposé sommaire : La loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace permet déjà à cette dernière d’instaurer des contributions spécifique...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE844 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, Mme Sage
Après l’article L. 213‑14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 213‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14‑1. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux ou des prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE840 au texte N° 3875 - Article 1er (Retiré)
M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, Mme Sage
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « et des objectifs de développement durable ». Exposé sommaire : Afin de fortifier la portée du dispositif d’affichage environnemental envisagé, il est proposé d’étendre le possibilité de cet affichage non au seuls critères sociaux, mais aux 17 objectifs du ...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE846 au texte N° 3875 - Article 28 (Tombe)
M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, Mme Sage
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les modes d’information et de signalisation adaptés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les automobilistes aient bien toutes les informations requises pour circuler et ne pas être en infraction par omission d’informations.
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE851 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. » Exposé sommaire : Les fonctions du sol sont extrêmement variées et un changement d’usage peut affecter très facilement une partie des fonctions, comme le stockage de carbone. Or il y...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE842 au texte N° 3875 - Après l'article 57 (Adopté)
M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, Mme Sage
Après le 1er alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette désaffectation préalable ne peut résulter que d’une cause naturelle et spontanée consécutive à un désintérêt durable du public. La désaffectation est réputée nulle lorsqu’elle est la conséquence d’un acte ...
