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Après le sixième alinéa de l’article L.2113-22 du code général des collectivités territoriales est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles qui perdent leur éligibilité au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation ou des trois fractions de la dotation de solidarité rurale à compter de la première année suivan...
Après le 3° du IV de l’article L.5211-28 du code général des collectivités territoriales est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Par dérogation aux dispositions du 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2022 et en 2023, une attribution par habitant inféri...
Au deuxième alinéa de l’article L. – 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et dans la majorit...
Le premier alinéa du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités locales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation d’amorçage ne peut être inférieure à 5 % de la somme des dotations forfaitaires perçue par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » Exposé sommai...
Le I de l’article L. 2336‑5 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds : « a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Développement des entreprises et régulations | 5 000 000 | 0 | | Plan France Très haut débit | 0 | 0 | Statistiques et études éc...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : « | Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion |
Part spécifique pour ...
I. – Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Après la trente-troisième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « | Fioul domestique contenant 25 à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30) | 21 bis | Hectolit...
I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la do...
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévue pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les...
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer l...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : « | Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion |
Part spécifique pour ...
Au plus tard le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification incitative sociale. Ce rapport aborde notamment les conditions de mise en œuvre d’une tarification sociale aussi bien dans le cadre de la taxe que de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative. Expo...
L’article 202 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II et VI ...
L’article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration de l’exploitant du support publicitaire, à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr...
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 9,5 % », le taux : « 9,7 % ». II. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le tableau du second alinéa du C est ainsi modifié : « – À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » » III. – En conséquence, à...
I. – Après le dixième alinéa de l’article 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif peut être modulé selon un barème progressif pouvant être indexé sur le revenu fiscal de référence du foyer et sur le nombre de parts fiscales du foyer. » II. – La perte de recettes pour les colle...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’opportunité, les modalités et l’impact de la création, dans le code général des impôts, d’une catégorie fiscale dédiée pour le tabac à chauffer, dont le taux serait compris entre la moyenne de l’Union européenne et l...
I. - Après l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 A bis. - I. – À compter de l’imposition des revenus de l’année 2022, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur im...
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