Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 13)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « À cette fin, ils assurent une activité d’aide et d’accompagnement à domicile et proposent une réponse aux éventuels besoins en soins aux personnes accompagnées en assurant eux‑mêmes une activité de soins à domicile. Ils perçoivent, à ce titre, les dotations définies au 2° de l’article L. 3...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fo...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « participation » insérer le mot : « obligatoire ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « obligatoirement ». IV. – Com...

I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « précédant celle » sont supprimés. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les ch...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « Ne sont toutefois pas prises en compte : « – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article ...

L’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’ouverture de centres de santé associatifs dispensant des soins bucco-dentaires est soumise à l’accord préalable du directeur de l’agence régionale de santé. « Cet accord est délivré après vérification : « – de la nature associative non lucrativ...

I. – L’antépénultième alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté annuel du ministre chargé de la santé définit les projets nationaux mis en œuvre régionalement par les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : L’octroi de lunettes ou de lentilles au patient ne peut être envisagé qu’après avoir posé le diagnostic de normalité par un ophtalmologue. Confier cette responsabilité aux orthoptistes représente un risque pour la santé visuelle des français. Les orthoptistes ont une formation en rééducation vis...