Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 182 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2021 par : Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Christophe, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Sage, Mme Lemoine, M. El Guerrab.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 32
I. – L’antépénultième alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté annuel du ministre chargé de la santé définit les projets nationaux mis en œuvre régionalement par les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité, en étroite concertation avec les agences régionales de santé et les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La Fédération des CREAI et les CREAI, créés en 1964 par arrêté ministériel, sont des lieux tiers, au croisement des regards des pouvoirs publics, des gestionnaires de structures et des personnes accompagnées, qui ont pour mission d’accompagner le déploiement, la mise en oeuvre et l’observation des politiques publiques en faveur des personnes en situation de vulnérabilité.
Afin de mettre en oeuvre leurs missions, les CREAI bénéficient de financements nationaux, issus du BOP 157 et de la CNSA, pour un montant total de 1 386 000 € en 2021, délégués aux ARS et DREETS dans le cadre d’une instruction ministérielle annuelle.
Cette modalité de délégation des crédits se heurte au principe d’autonomie de décision des ARS qui peuvent, au regard de leurs priorités régionales, allouer ces financements à tel ou tel projet ou étude qu’elles jugent prioritaires.
Or, parallèlement, la Fédération des CREAI et le réseau CREAI sont sollicités par les instances nationales (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, Direction générale de la Cohésion sociale, Haute Autorité de Santé...) pour déployer et mettre en oeuvre des projets nationaux dans les territoires : accompagnement à l’appropriation du référentiel unique d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la HAS, formation et animation des communautés de pratiques du projet innovant START, déploiement de la VAE des Travailleurs Handicapés, en lien étroit avec l’Education nationale, développement de l’observatoire Handidonnées...
Le recours à un arrêté ministériel, rédigé en concertation avec l’ANCREAI, la CNSA et la DGCS, permettrait ainsi au réseau des CREAI de répondre pleinement aux attentes des pouvoirs publics au plan national tout en permettant aux ARS de conserver leur autonomie décisionnelle au regard de leurs priorités régionales, dans la mesure où nombre d’entre-elles mobilisent, en sus des financements alloués aux CREAI dans le cadre de l’instruction ministérielle, les crédits des Fonds d’intervention Régionaux pour financer des études et projets mis en oeuvre régionalement par les CREAI.
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