Projet de loi de finances pour 2022
(Mission plan de relance (état b))

L’article 1393 du CGI est ainsi modifié : I. Au dernier alinéa du présent article après le mot «golf », il est inséré les mots suivants « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage » II. La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due...

I. – Le d. du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

I. – L’article 790 A bis est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du a du I, après le mot : « petite » sont insérés les mots : « ou moyenne » ; 3° À la fin du II, l'année : « 2021 » est remplacé par l'année: « 2022 ». I...

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A code général des impôts est complété par deux lignes ainsi rédigées :

I. Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au a) , remplacer la phrase : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85; » par la phrase suivante : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superé...

I. – Au plus tard le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification incitative sociale. Ce rapport aborde notamment les conditions de mise en œuvre d’une tarification sociale aussi bien dans le cadre de la taxe que de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative. ...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022. IV. – La perte de recettes résultant...

I. – Après le dixième alinéa de l’article 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif peut être modulé selon un barème progressif pouvant être indexé sur le revenu fiscal de référence du foyer et sur le nombre de parts fiscales du foyer. » II. – La perte de recettes résultant pour ...

I. – ° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est complété par deux lignes ainsi rédigées :

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots « lorsqu’elle est » sont supprimés ; 3° Après le mot : « géothermie », sont insérés les mots : « , des énergies thermiques des eaux marines et in...