Les amendements de Lise Magnier pour ce dossier
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Dans la rédaction actuelle, l'exonération de la taxe sur les salaires, prévue à l'article 231 du code général des impôts, pour les établissements délivrant, au nom de l'État, un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat ne s'applique pas aux établissements d'enseignement technique privé délivrant des diplômes de niveau 7 d...
Il s'agit d'un amendement miroir de celui que nous avons adopté en première partie et qui a pour objet d'élever de 144 000 hectolitres à 153 000 hectolitres la quantité maximale de rhum ultramarin susceptible de bénéficier d'une exonération d'accise lors de l'entrée sur le territoire métropolitain.
Ces amendements identiques visent à apporter de la cohérence à la fiscalité automobile. Ils tendent ainsi à exonérer partiellement de TVS les véhicules flex-E85 – véhicules polycarburants utilisant du superéthanol E85 – pour une durée limitée à douze trimestres, comme en bénéficient les voitures roulant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au ga...
Notre collègue Maina Sage sollicite du Gouvernement un rapport sur les conséquences pour le budget de l'État d'une évolution du produit de la fiscalité applicable au gaz naturel liquéfié et sur les conséquences financières de la réduction de la compétitivité des ports français liée à la fiscalité actuelle. En effet, les navires propulsés au gaz...
