Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 11 undecies)

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots : « dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Il s'agit de fixer un délai de 3 mois pour la production du rapport demandé aux parties par l'Autorité de la concurrence.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « si l'accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d'éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement supprime la mention selon laquelle « l'Autorité de la concurrence apprécie si l'accord ap...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « , notamment le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l'acheteur, ». Exposé sommaire : Transposition de l'amendement 1448 en sous-amendement. Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation (par exemple la filière lait...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du signe : « , », insérer les mots : « à la promotion de solutions contribuant, ». Exposé sommaire : Faire évoluer les pratiques agricoles est complexe : les résultats enregistrés sur la baisse des phytopharmaceutiques montrent qu'il faut combiner plusieurs leviers agronomiques et techniques, voire...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les personnes exerçant une activité de conseil de produits phytopharmaceutiques sont tenues de le faire dans le cadre d'un référentiel tel que prévu au 2° du I de l'article L. 254‑2. Les référentiels en question sont : · Le référentiel de certification pour l'activité de « conseil indépendant de toute...

L'article L. 342‑1 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations ayant pour but la réouverture d'espaces à vocation pastorale ou de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par un ensemencement naturel et spontané quelque soient l'âge, la hauteur et le taux de couverture de c...

Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l'intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/C...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « à la date prévue au premier alinéa du I du présent article » les mots : « au 1er janvier 2019 » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre une application uniforme des nouvelles dispositions de l'article 14 aux fournisseurs et aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques dans...

Compléter cet article par les mots : « en précisant de façon exhaustive la liste de toutes les normes françaises existantes plus contraignantes que les normes européennes ». Exposé sommaire : Les exploitants français sont soumis à des normes beaucoup plus drastiques que leurs collègues européens. Il faut cesser cette surtransposition europée...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « capitalistique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au gouvernement de d'envisager toutes les solutions permettant la séparation des activités de conseil et de vente, sans se contraindre de fait à n'envisager qu'une séparation capitalistique. L'engagement du Président de la Républiqu...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » les mots : « annuel à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, en modifiant le premier alinéa de l'article L. 254‑7 du...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : La séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques est problématique à plusieurs égards et nie notamment la réalité de l'activité de vente. Plutôt que cette interdiction qui sera compliquée à financer et à mettre en place, le présent amendement préconise un approche par fil...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « capitalistique des structures » les mots : « de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'impasse d'une séparation capitalistique des structures,...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « réduction de l'utilisation », les mots : « promotion de solutions contribuant à la réduction ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « promouvoir », insérer les mots : « des solutions contribuant à ». Exposé sommaire : Faire évoluer les pratiques agricoles est complexe : les résu...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 11 II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Les articles L. 254‑10 à L. 254‑10‑9 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec la séparation de la vente et du conseil. Le système des certificats d'économie de produits ...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport au précédent. Les alinéas 8 à 11 de l'article 15 réforment le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant so...

La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 201‑13‑1. – Les contrôles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu, au maximum, qu'une seule fois par an. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amen...

Dans les titres préliminaires Ier, II, III et V du livre II, ainsi qu'à l'article L. 331‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « contrôle », « le contrôle », « ce contrôle », « un contrôle », « les contrôles », « ces contrôles », « des contrôles » sont respectivement remplacés par les mots : « évaluation », « l'évaluation », « cet...

I. – Dans chaque département, le représentant de l'État dans le département met en place des guichets départementaux chargés des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles. Ces guichets sont les interlocuteurs uniques des chefs d'exploitation pour le versement des aides, leurs obligations déclaratives, leur protection soci...

Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un co...