Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 252 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 16 B (consulter les débats)
Dans les titres préliminaires Ier, II, III et V du livre II, ainsi qu'à l'article L. 331‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « contrôle », « le contrôle », « ce contrôle », « un contrôle », « les contrôles », « ces contrôles », « des contrôles » sont respectivement remplacés par les mots : « évaluation », « l'évaluation », « cette évaluation », « une évaluation », « les évaluations », « ces évaluations », « des évaluations ».
Exposé sommaire :
Les agriculteurs perçoivent les contrôles non plus comme des formalités mais comme de véritables contraintes. Nous faisons face à leur exaspération comme le montre le niveau de tension qui peut apparaître entre les fonctionnaires et les professionnels de l'agriculture lors de certains contrôles.
Dans un esprit de simplification, il faut que les contrôles ne soient plus vécus comme une contrainte mais comme un accompagnement des agriculteurs, une évaluation de leurs exploitations pour leur permettre de se conformer aux (nombreuses) réglementations.
Ce changement de culture commence par un changement de terminologie. C'est le sens de cet amendement.
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