Les amendements de Lise Magnier pour ce dossier
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Nous examinons aujourd'hui un projet de loi qui pourrait faire sens et répondre à la demande exprimée par nos concitoyens d'une plus grande justice fiscale. Médiatiquement, il pourrait ressembler à un projet de taxation des GAFA, ces géants du numérique qui ne paieraient pas suffisamment d'impôts en France. Pourtant, l'article 1er vient créer ...
D'ailleurs, la CNIL estime que l'entrée en vigueur de la taxe au 1er janvier 2019 sera impossible, puisque les traitements des données, nécessaires au calcul de la taxe, ne peuvent intervenir avant l'entrée en vigueur de la loi. C'est pourquoi nous vous proposerons de repousser la date d'entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques ...
