Les amendements de Lise Magnier pour ce dossier
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Le choix d'établir une taxe sur certains services numériques, qui s'inscrit dans une volonté politique forte de justice fiscale, doit être au minimum partagé sur le plan européen et, de préférence, au niveau de l'OCDE. Certains pays européens ont d'ailleurs finalement renoncé à instituer une taxe purement nationale. Comme nous pouvions l'espér...
Il s'agit d'un amendement de repli prévoyant l'application de la taxe à compter du 1er janvier 2020 pour les mêmes raisons que précédemment. En outre, comme l'a indiqué la CNIL, les données nécessaires au calcul de la taxe et leur traitement ne sauraient être mis en place avant l'application de cette taxe. Il semble difficile pour les entrepri...
Je ne reviens pas sur tous les arguments qui viennent d'être avancés. Nous avons intérêt à écrire dans la loi que la taxe s'éteindra si un accord est trouvé au sein de l'OCDE.
Il s'agit d'un amendement d'appel, dont le premier signataire est le président Lagarde. Il vise à faire en sorte que les multinationales du secteur du numérique ne puissent plus collecter gratuitement les données des utilisateurs, en reconnaissant un droit de propriété sur les données personnelles, comme le préconisent le président-directeur gé...
Je vous remercie de vos remarques, monsieur le rapporteur. L'objet de l'amendement, je l'ai dit, était d'appeler votre attention.
