Taxe sur les services numériques
(Après l'article 2)

Le choix d'un dispositif purement national entraîne des incertitudes juridiques et économiques. Cet amendement tend donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement, le 30 septembre de chaque année après la première année d'exercice révolue de la TSN, un rapport sur les résultats et l'impact économique de cette taxe, ainsi qu'un comparatif de...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour les précisions que vous apportez avec ces sous-amendements.