Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure
(Discussion générale)

Rédiger ainsi cet article : « L’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » ; « 2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » ; « 2° À la seconde phrase, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». » ...