Les interventions de Loïc Kervran sur ce dossier

25 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1505A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Kervran, les membres du groupe Agir ensemble

I. – L’article 278 sexies A est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est complété par un d ainsi rédigé : « d) Les biens réhabilités en logements sociaux par des bailleurs sociaux agréées maîtrise d’ouvrage d’insertion, agréées entreprise solidaire d’utilité sociale et les opérations prenant en compte le développement durable. »...