Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Article 1er)

I. – Les points publics d'eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est assurée ou a été déléguée par une personne publique sont accessibles gratuitement. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale d...

I. – Le dernier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts est supprimé. II. – Après lee du 3° du II de l'article 291 du code général des impôts, il est inséré unf ainsi rédigé : « f. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d'abon...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Toute facture d'eau consiste seulement en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en f...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la ventilation et les modalités de mise en œuvre de la taxe GEMAPI suite à l'annonce de la suppression de la taxe d'habitation par le gouvernement. Exposé sommaire : L'Etat comptait fixer et répartir le p...

I. – L'article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités publiques garantissent la gratuité de l'accès à l'eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d'eau nécessaires pour chaque personne physique. ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV est ainsi modifié : a) Le ...