Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle

La crise du covid-19 ayant fait apparaître une large faille dans le système assurantiel, à savoir l'absence de couverture des pertes d'exploitation des entreprises résultant d'une épidémie ou d'une pandémie, ce texte appelle les compagnies d'assurances, peu touchées par la crise, à participer à la solidarité nationale avant de participer à la s...

L'intervention qui vient d'avoir lieu me fournit l'occasion d'une clarification. Nous constatons unanimement l'indigence de l'effort de solidarité consenti par le secteur de l'assurance. C'est décisif, car c'est ce qui conduit à remettre en cause le rôle actuel des entreprises d'assurance et à appeler celles-ci à revenir à l'essence même de le...

… dites simplement que vous n'êtes pas d'accord avec les modalités de financement qui y figurent, et proposez-en d'autres qui permettent d'étendre l'assise financière du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, comme l'a dit M. Duvergé. Puisque nous allons devoir affronter des catastrophes naturelles plus régulièrement qu'auparavant,...

En ce qui concerne l'amendement no 1, j'ai remercié en commission mes collègues du groupe Socialistes de leur intéressante contribution, notamment concernant les modes de déclenchement du régime d'indemnisation et les délais d'indemnisation. Toutefois, n'étant pas favorable, pour les raisons que j'ai exposées, à la création d'un régime spécifiq...

Même si elle n'est pas adoptée, nos réflexions seront utiles à l'avenir. Cet amendement a été repoussé par la commission. Il vise à préciser que la garantie des pertes d'exploitation ne s'appliquera pas uniquement aux entreprises dont l'activité aurait été totalement arrêtée en raison du confinement, mais aussi à celles qui auraient conservé u...

L'objectif visé par l'amendement, lutter contre la déstabilisation des écosystèmes, m'inciterait plutôt à en faire une lecture bienveillante. Cependant, l'institution d'une surprime sur les contrats d'assurance dans des cas énumérés par un arrêté ministériel constituerait une immixtion dans les relations contractuelles entre assureurs et assuré...

Il faut bien s'entendre sur ce dont on parle : toutes les surprimes ne vont pas à la Caisse centrale de réassurance puisque 44 % de leur produit revient dans les caisses des assureurs, 12 % alimente directement le fonds Barnier et 44 % va à la CCR. Quant à la question du financement, elle est en effet centrale dans cette affaire. Le chiffre so...

Il s'agit avant tout de savoir à quel niveau d'indemnisation on veut se placer. Je propose à cet égard qu'une partie de celle-ci soit assurée sur une base forfaitaire, les besoins de financement connus dans l'immédiat pouvant dans l'avenir être complétés, dans des conditions soumises à discussion, par une indemnisation calculée sur une base plu...

Tout cela nécessite du travail, en effet, mais cette proposition de loi est elle-même le fruit d'une certaine somme de travail et d'expertise, y compris pour analyser les dispositifs existants. Nous ne sommes pas tout à fait d'accord sur la façon d'aborder le sujet, ma chère collègue, mais vous pouvez compter sur moi pour avoir toujours un espr...

Il s'agit effectivement d'un amendement de coordination avec l'amendement no 6, sur lequel j'avais exprimé, à titre personnel, un avis défavorable. Il n'a pas non plus été examiné en commission. Par souci de cohérence, j'émets un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exprimées précédemment.

Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel. Il a été rejeté par la commission. À titre personnel, par cohérence avec l'ensemble des corrections que j'ai apportées au texte, j'émets un avis favorable.

Même motif, même punition : par cohérence, s'agissant d'un amendement de coordination avec l'amendement no 6, j'émets un avis défavorable – à titre personnel, la commission n'ayant pas examiné cet amendement.

La commission a rejeté cet amendement, dont je me permets de rappeler l'objet : à la lumière des informations que j'ai recueillies au cours des nombreuses auditions réalisées, il m'est apparu inutile de conférer un monopole juridique à la Caisse centrale de réassurance. En effet, en raison de la garantie illimitée de l'État dont elle bénéficie,...

Cet amendement rédactionnel a fait l'objet d'un avis défavorable de la commission. Je le présente à nouveau par souci de cohérence du texte.

La commission n'a pas examiné l'amendement. J'y suis défavorable à titre personnel, pour deux raisons. D'abord, vous prévoyez d'exclure du dispositif les sociétés en procédure de redressement judiciaire, en procédure de sauvegarde ou en liquidation, à l'exception de celles qui seraient capables de démontrer qu'elles sont tombées sous ces régime...

Il s'agit d'un amendement de précision, quasi rédactionnel, sur lequel la commission a émis un avis défavorable.