Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle
(Article 3)

Même motif, même punition : par cohérence, s'agissant d'un amendement de coordination avec l'amendement no 6, j'émets un avis défavorable – à titre personnel, la commission n'ayant pas examiné cet amendement.

La commission a rejeté cet amendement, dont je me permets de rappeler l'objet : à la lumière des informations que j'ai recueillies au cours des nombreuses auditions réalisées, il m'est apparu inutile de conférer un monopole juridique à la Caisse centrale de réassurance. En effet, en raison de la garantie illimitée de l'État dont elle bénéficie,...

Cet amendement rédactionnel a fait l'objet d'un avis défavorable de la commission. Je le présente à nouveau par souci de cohérence du texte.