Protection des données personnelles

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement a déposé ce projet de loi en procédure accélérée : cela devient sa signature. De fait, comme à son habitude, il souhaite faire adopter un texte qu'il ajustera ensuite par ordonnances. Cette prati...

Dans ce texte, le Gouvernement va au-delà de ce que demandent les règles européennes et libéralise à tout va l'utilisation des données personnelles. La CNIL, qui était une instance d'autorisation et de contrôle, est réduite au rôle d'instance de supervision, dont le contrôle s'exercera essentiellement a posteriori. Cette réforme laisse le champ...

C'est la raison pour laquelle nous vous avions proposé des mesures pour humaniser ce texte, humaniser le numérique : la consécration de la neutralité du net, l'interdiction de profilage à but lucratif, le contrôle citoyen sur les algorithmes, ou encore l'interdiction de croiser des données non sensibles pour en obtenir des données sensibles. N...

Le Gouvernement ne semble pas décidé à utiliser tous les outils que lui procure la réglementation européenne, en particulier le règlement général de protection des données, qu'il s'agit pourtant ici de transposer dans le droit national. Se profile donc un risque important d'ouverture sauvage des données, sans même que la CNIL n'ait son mot à di...

Je viens de comprendre que cette assemblée est un algorithme, puisque tous les amendements des groupes FI ou GDR ont automatiquement droit à un avis défavorable ! Puisque vous dites que les algorithmes vont libérer du temps, monsieur le secrétaire d'État, je propose qu'on vous remplace par un algorithme. Cela nous permettra de gagner du temps ...

Cet amendement a trait aux compteurs « intelligents » Gazpar et Linky, qui n'ont d'intelligent que le nom et devraient plutôt être nommés des « capteurs de données ».

De fait, les compteurs Gazpar et Linky collectent, quasiment en temps réel, votre consommation de gaz naturel ou d'électricité. Les données collectées peuvent être envoyées à votre opérateur énergétique afin de constituer votre courbe de charge, c'est-à-dire la courbe de votre consommation au cours d'une journée. Si vous acceptez cela, vos donn...

Ma question porte surtout sur le traitement des données. Madame la ministre, vous ne pouvez pas dire que ce sujet ne relève pas de ce texte : il s'agit de capteurs de données. On en a installé à ce jour 8 millions et le chiffre doit atteindre 35 millions : c'est donc bien de la collecte massive de données. Ne nous dites pas que ce n'est pas auj...

Par ce projet de loi de transposition, et sans que cela n'ait été explicitement prévu par la directive européenne relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le Gouvernement inaugure une libéralisation du fichage en facilitant l'accès aux données – la création d'un traitement étant...

Le règlement européen prévoit que les États peuvent définir des champs de « missions d'intérêt public » qui échappent à la fin de l'autorisation préalable. Or, le Gouvernement n'a pas du tout saisi cette possibilité pour mieux protéger les droits et libertés des citoyens en matière numérique. Depuis hier, et jusqu'à tard dans la nuit, vous vou...

De deux choses l'une : soit vous faites preuve d'une extraordinaire mauvaise foi, soit vous changez de logique d'un amendement à l'autre ! Or je n'ose pas imaginer que vous puissiez être de mauvaise foi. Le RGPD rend explicitement possible ce que nous proposons ; nous ne pouvons donc pas, ce faisant, aller à l'encontre de sa philosophie. Ce qu...

Par cette loi de transposition, et sans que cela ait été explicitement prévu par la directive européenne 2016680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le Gouvernement a impulsé de lui-même une libéralisation du « fichage » en facilitant l'accès aux données – la création d'un ...

La CNIL est actuellement saisie de façon automatique uniquement sur les projets de loi ; le texte prévoit une saisine pour les propositions de loi, ce que nous approuvons. En effet, aujourd'hui, le Gouvernement peut décider de court-circuiter la CNIL en transformant des textes normalement soumis à son avis en proposition de loi, déposée par un ...

Pour éviter que des textes législatifs qui affectent les droits et libertés numériques ne soient adoptés dans la hâte et sans réelle expertise technique, il nous est apparu indispensable de créer un garde-fou parlementaire et citoyen en permettant à tout parlementaire ou toute association agréée de saisir la CNIL pour avis sur une proposition d...

À nouveau, il s'agit d'une question de moyens. Vous limitez les possibilités de saisine parce que la CNIL ne pourra pas répondre aux demandes. C'est fort dommage. Le contrôle de la CNIL est nécessaire, et le fait que la sécurité des données personnelles des citoyens dépende d'une question de porte-monnaie est tout de même un grave problème. Qu...

Les données classifiées comme sensibles ou personnelles le sont pour des raisons de confidentialité d'une part, et de lutte contre les discriminations d'autre part, les deux impératifs ne s'excluant pas l'un l'autre. Or de nombreuses données sensibles sont ainsi classifiées car elles sont habitées de significations sociales particulières et qu...

Avec cet amendement, la France insoumise se veut une nouvelle fois force de proposition. Nous désirons créer un système de contrôle social et citoyen de l'effectivité des missions d'inspection et de contrôle réalisées par la CNIL. La commission que nous proposons de mettre en place sera non permanente, composée de dix députés, dix sénateurs, di...

Dans votre réponse, madame la rapporteure, vous oubliez que notre proposition possède une dimension citoyenne, que vous éludez – peut-être volontairement. Nous suggérons en effet que la commission comprenne dix citoyens tirés au sort sur la base du volontariat. Nous souhaitons ainsi légitimer la CNIL et ses missions aux yeux de la population.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, les données personnelles sont les informations qui permettent de nous identifier en tant qu'individu : le lieu où l'on habite, notre genre attribué, ce à quoi on ressemble, notre état de santé, notre orientation sexuelle, nos données biométriques,...