Les amendements de Loïc Prud'homme pour ce dossier
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Par cette loi de transposition, et sans que cela ait été explicitement prévu par la directive européenne 2016680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le Gouvernement a impulsé de lui-même une libéralisation du « fichage » en facilitant l'accès aux données – la création d'un ...
