Les amendements de Loïc Prud'homme pour ce dossier
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Par ce projet de loi de transposition, et sans que cela n'ait été explicitement prévu par la directive européenne relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le Gouvernement inaugure une libéralisation du fichage en facilitant l'accès aux données – la création d'un traitement étant...
