Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 31)

Par cet amendement, en cohérence avec notre programme et avec le livret sur les migrations que nous avons présenté, nous proposons d'accorder la possibilité d'obtenir un titre de séjour de plein droit à tout conjoint marié ou pacsé avec un ressortissant français. Cela permettrait de renouer avec la loi Chevènement de mai 1998, qui avait prévu ...