Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 sexies)

Après le premier alinéa de l'article L. 523‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les nanoparticules de dioxyde de titane sont interdites dans les produits destinés à l'alimentation. » Exposé sommaire : L'Anses a publié différents rapports d'expertise relatifs aux enjeux sanitaires associés à l'exposition aux...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi en faveur d'une agriculture écologique et paysanne, et pour des relations commerciales favorables aux producteurs ». Exposé sommaire : En France, l'agriculture devrait générer des centaines de millier d'emplois directs et indirects, participer à la dynamisation des territoires ruraux ...

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les différents signes d'identification de la qualité et de l'origine, labels et mentions valorisantes devront intégrer dans leurs cahiers des charges le respect de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par France nature environnement (FNE), vise à ...

“Au chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : « Art. L. 255-2-1.- A l'occasion de la vente de matières fertilisantes définis à l'article L.255-2, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l...

L'article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi modifié : « L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'État ont vocation à être représentées au sein des conseils d'administration des instituts techniques agricoles, des commissi...

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Article L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires issus de l'agro-industrie ne peuvent être diffusés dès lors que l...

III. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage de poules pondeuses à compter du 1er janvier 2020.Un décret en Conseil d'État détermine les modalité...

Après l'alinéa 12 de l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4° À compter du 1er janvier 2019 : « a) A 2,50 € pour les substances dangereuses pour l'environnement, sauf celles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,9 ; « b) A 6 € pour les substances tox...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d'an...

Les produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 sont vendus sur prescription d'un agent de l'État compétent. Ces dispositions sont mises en œuvre à titre expérimental, pour une durée maximale d'un an, dans les départements volontaires qui en formulent la demande auprès de l'autorité administrative compétente. Un décret e...

Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire sont attribuées prioritairement aux personnes morales de droit public ou aux personnes morales de droit privé habilitées par l'autorité administrative qui incluent dans les denrées alimenta...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les denrées à destination de l'alimentation humaine contenant des organismes génétiquement modifiés qu'elles entrent ou non dans le champ du droit communautaire sont tracés par les metteurs en marchés. » Exposé sommaire : Actu...

L'article L. 3231‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa après le mot : « activité physique », sont insérés les mots : « ainsi que sur les enjeux environnementaux et climatiques ; » 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « -ainsi que l'éducation, l'information et l'orientation ...

Après l'article 11, insérer l'article suivant : « Après le premier alinéa de l'article L.112-1 du code rural, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il est composé à part égale de cinq collèges représentant l'Etat, les collectivités territoriales, les syndicats de salariés, le patronat et les associations de protection de l'environnement a...

I. – Le 2° de l'article L. 5143‑2 du code de la santé publique est abrogé. II. – Le premier alinéa de l'article L. 5143‑4 est complété par la phrase suivante : « Est interdite la prescription des antibiotiques d'importance critique mentionnés à l'article L. 5144‑1‑1 ». Exposé sommaire : Nous reprenons ici une proposition d'amendement d'UFC-Q...

L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'ensemble de l'enveloppe du Programme National pour l'Alimentation présente des critères environnementaux et de nutrition favorisant l'atteinte des objectifs français de lutte contre les changements climatiques, de l...

Après le 2° de l'article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Tout traitement phytosanitaire contenant des substances actives classés CMR 1 à 3, au titre du règlement CLP (règlement (CE) n°1272/2008, ou des perturbateurs endocriniens au sens de la définition donnée par la Commission Européen...

Au premier alinéa de l'article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ». Exposé sommaire : Par cet amendement, proposé par la Fondation pour la Nature et l'Homme, nous souhaitons développer la consommation de produits faits par un cuisinier avec des produits...

Après la première phrase de l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce cadre réglementaire favorise l'installation des jeunes agriculteurs qui portent des projets qui diversifient les productions de leur territoire et qui mettent en œuvre des pratiques allant dans le sens de la trans...

La dernière phrase de l'article L.101-2 du code de l'urbanisme est ainsi complétée : « ainsi qu'à l'atteinte d'un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d'ici 2025. ». Exposé sommaire : L'équivalent d'un département français est coulé dans le béton tous les 7 ans. Certaines formes d'artificialisation (tel l'étalement urbain) p...