Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 15)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'intérêt de la création d'un fonds d'indemnisation pour les agriculteurs dont les pratiques respectent les normes de l'agriculture biologique et dont les p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter du 1er janvier 2020, sont indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français : « - le nombre d'intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du produit transformé final ; « -...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique à l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : La pollution au plastique est sans précédent. Plus de 8,3 milliards de tonnes de plastique ont été produites depuis le début des années 1950...

Compléter cet article par les mots : « ainsi qu'un rapport portant sur la rémunération et les retraites des planteurs et coupeurs de canne à sucre en outre-mer. » Exposé sommaire : La rémunération des planteurs de canne est fixée par les industriels, achetant la canne à sucre à la tonne et fixant le prix de la tonne quelques temps avant l'ou...

Compléter cet article par les mots : « ainsi qu'un rapport sur la production de canne à sucre biologique en outre-mer et la possibilité de la mise en place de quotas obligatoires dans les usines sucrières. » Exposé sommaire : La culture de la canne à sucre est une activité importante pour l'économie des territoires ultramarins. Le mode de pr...

Après le mot : « conjoncturelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « de définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires intégrant la rémunéra...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «b) Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : 5 molécules néonicotinoïdes « tueuses d'abeilles » seront interdites en France pour un usage en plein champs à compter du 1er septembre. Mais ces interdictions laissent encore un sacré « trou dans la raquette » ! En effet seules 5 molécules listées dans le dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'épandage de pesticides par voie aérienne pose des problèmes évidents de santé publique et d'environnement. Nombreuses sont les études qui font état de l'omniprésence de ces produits dans les cours d'eau, les nappes phréatiques et dans les urines de 100 % des personnes testées par Générations Futures....

Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : « III. – Tout traitement phytosanitaire contenant des substances actives classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction 1 à 3, au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emb...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter de la publication de loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agr...

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Après la section 6 du chapitre III du titre V du livre II du même code, est insérée une section 6bis ainsi rédigée : « Section 6bis : Produits phytosanitaires interdits «Art. L. 253‑8‑3. – I. – Sont interdites de mise sur le marché les substances suivantes : « Chlorotoluron, D...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 214‑11. – L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage de poules pondeuses à compter du 1er janvier 2020. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 214‑12. – À compter du 1er janvier 2020, la vente aux consommateurs d'œufs provenant d'in...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « À compter du 1er janvier 2020, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ne peuvent servir de repas dans des contenants en plastique, ni utiliser des contenants en plastique qui sera...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , en favorisant notamment l'approvisionnement en circuits courts et en respectant la saisonnalité des produits ». Exposé sommaire : Le caractère local d'un produit permet de réduire la dépense d'énergie nécessaire liée à son acheminement, et aussi sur l'économie du pays car il permet de maintenir et de c...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , en privilégiant notamment le développement des petites fermes et en interdisant les fermes-usines. » Exposé sommaire : Selon nous, la question à laquelle doit répondre ce projet de loi est la suivante : quelle est notre vision de l'avenir de l'agriculture et de l'alimentation ? En l'état, ce projet de...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique » les mots : « 20 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, 50 % en 2025 et 100 % en 2035 ». Exposé sommaire : L'ambition de l'Avenir En Commun, programme de la France Insoum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, porté par le rapporteur et les lobbies français de la viande, entrave la nécessaire transition écologique en se trompant de combat et de cible.

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : «Art. L. 230‑5‑4. – Les gestionnaires d'établissements mentionnés à l'article L. 230‑5 sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, dans les repas qu'ils proposent. Ces mêmes gestionnaires sont tenu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au même alinéa, les mots : « , pour tout ou partie, » sont remplacés par le mot : « intégralement ». » Exposé sommaire : La pollution au plastique est sans précédent. Plus de 8,3 milliards de tonnes de plastique ont été produites depuis le début des années 1950. Plus de 99 % des plastiques...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , en valeur, à 20 % » les mots : « à 40 % ». Exposé sommaire : Des objectifs ambitieux doivent être fixés. Ainsi, nous souhaitons inscrire l'obligation de proposer dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs, un taux de 40 % de produits issus de l'agriculture biologiq...