Les amendements de Loïc Prud'homme pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Madame la présidente, mes chers collègues, l'article 6 vise à mettre le fichier PNR – données des dossiers passagers – , dans lequel sont enregistrées les listes de passagers empruntant les transports aériens, en conformité avec le droit de l'Union européenne, à la suite de l'adoption d'une directive de 2016 qui définit les infractions pour la ...
Comme je l'ai déjà souligné, cet article est un bel exemple de transposition fidèle et zélée d'un texte européen, en l'occurrence la directive européenne relative à l'utilisation des données des dossiers passagers « pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et...
En matière de mauvaise foi, je ne crois pas avoir de leçon à recevoir de votre part, monsieur Ciotti.
Quant à l'efficacité de cette mesure, que vous soutenez, elle n'a jamais été démontrée : le fichage généralisé des citoyens n'a jamais permis de lutter contre les actes de terrorisme. Vous pouvez nous accuser d'être laxistes sur ce sujet mais nous n'avons pas encore été en position d'exercer le pouvoir dans ce pays.
Par ailleurs, permettez-moi de rappeler à mon collègue du groupe La République en marche qu'en matière de constitution de fichiers, il ne faut pas être naïf : une fois que le fichier a été constitué, il est bien difficile d'en contrôler l'utilisation. Comme l'explique la CNIL, le fichier peut être piraté ou utilisé à l'insu des services qui l'o...
Cet article propose d'ajouter la géolocalisation à une liste de mesures d'investigation susceptibles d'être menées sur autorisation du procureur de la République pendant les quarante-huit heures suivant l'ouverture d'une instruction préparatoire en matière de terrorisme. Ces mesures sont normalement autorisées par le juge des libertés et de la ...
qui consacre l'insertion de mesures exceptionnelles dans le droit commun en dotant le procureur de la République de pouvoirs normalement dévolus à des juges pleinement indépendants, ne vous en déplaise, chers collègues ! Cet article ne fait que compléter la liste dressée à l'article L. 706-24-2 du code de procédure pénale, qui comprend déjà les...
