Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 40)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 entend transformer les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) en opérateurs de compétences. Alors que les OPCA peuvent collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et les reverser aux établissements autorisés à la recevoir, cette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inutile d'ajouter du stress et de la culpabilité à privés d'emploi dont les moyens de subsistance sont suffisamment remis en cause par les décisions de ce gouvernement. De nombreux conseillers de Pôle Emploi demandent d'ores et déjà aux demandeurs d'emploi qu'ils accompagnent de réaliser un état d'ava...

Le titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1153‑6 est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Si l'employeur constate que la victime de harcèlement ne peut ou ne souhaite réintégrer son environnement habituel de travail, il applique les dispositions prévues à l'article L. 1332‑3...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les mots : « au plus 4000 € » sont remplacés par les mots : « un montant équivalent à 0,5 % du chiffre d'affaire annuel de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus juste la sanction des fraudes au travail détaché, en remplaçant un plafond en euros par un pourcentage du chiffre d'affaire...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « sans ajouter de nouvelles dispositions ou infléchir de façon significative le sens politique de la présente loi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'une ordonnance dite “balai” ne doit être réservée qu'à la mise en cohérence des textes, pas à introduire de nouvelles dispositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification de l'article L. 6211‑1 du code du travail est caractéristique de l'esprit qui préside à l'actuel projet de loi, introduisant dans son principe une confusion grave entre l'apprentissage et la voie professionnelle proprement dite. Le premier alinéa de l'article L6211‑1 précise que l'appr...

À la fin de premier alinéa de l'article L. 6314‑1 du code du travail, les mots : « l'économie prévisibles à court ou moyen terme » sont remplacés par les mots : « de la société ». Exposé sommaire : La logique néolibérale de la formation professionnelle vise à faire de chaque salarié le responsable de sa propre adaptation au marché du travail....

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Au troisième alinéa du même article L. 6321‑1, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 6321‑1du Code du Travail dispose que l'employeur « peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit à la formation professionnelle se concrétise en premier lieu dans les entreprises : les salariés doivent être formés dans l'enceinte de leur lieu de travail aux compétences précises qu'on leur demande de maîtriser et doivent être formés aux évolutions qui affectent leur poste. L'enquête europ...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « le troisième alinéa est supprimé ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 6321‑1 du Code du Travail dispose que l'employeur « peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des action...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la dérégulation du droit du travail que contient le présent article, entraînant une nette dégradation des conditions de travail pour les apprentis, ainsi que l'allongement de la limite d'âge de 25 à 29 ans. En introduisant la possibilité d'une durée hebdomadaire du trava...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après le troisième alinéa du même article L. 6321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il doit proposer annuellement une formation obligatoire à l'usage raisonné des capacités énergétiques et notamment électriques. » Exposé sommaire : Le premier pas vers la transition énergétique ...

L'article L. 6222‑27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce salaire ne peut être inférieur au seuil de pauvreté en vigueur et doit tenir compte de la qualification visée. » Exposé sommaire : Jusqu'à 21 ans, le seuil de rémunération d'un apprenti ne dépasse pas 65 % d'un SMIC, soit 974,01 € en 2018. Plus jeunes, les...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «a bis) À l'article L. 6321‑1, le deuxième alinéa est complété par les mots : « Ainsi qu'à leur capacité à comprendre les principaux mécanismes productifs et financiers qui participent de l'évolution de leur entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les devoirs de l'employeur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le second alinéa de l'article L. 6221‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur s'engage à ce que le tuteur responsable de la formation de l'apprenti bénéficie d'une formation relative aux conditions d'accueil d'un apprenti dans l'entreprise, qu'il dispose d'un crédit d'heures dédié à la formation de l'ap...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « , des organismes de formation ou des entreprises », les mots : « ou des organismes de formation ». Exposé sommaire : L'alinéa modifié par cet amendement permet aux entreprises de former « hors les murs » dans un centre de formation des apprentis leur personnel. Cette mesure nous pose particulièrement ...